Décret exécutif n° 25-132 · ج.ر عدد 27 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes

CHAPITRE 1er — DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Article 7

Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en concertation avec le ministre chargé de l'intérieur, supervise l'élaboration, l'amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes concernés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.