Décret exécutif n° 25-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes
CHAPITRE 1er — DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
Article 15
Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont approuvés par décrets exécutifs, leur validité est fixée à dix (10) ans. En cas d'amendement ou de mise à jour desdits plans, la durée de leur validité est comptée de la date du dernier amendement ou mise à jour.
