Décret exécutif n° 25-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes
CHAPITRE 1er — DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
Article 12
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
