Article 3

La direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, est chargée, notamment :

— de définir la stratégie du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— d’élaborer, de suivre et d’évaluer le programme sectoriel dans les domaines du contrôle de la conformité des produits et des services et de la répression des fraudes, du commerce électronique, des pratiques commerciales et des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que la lutte contre la spéculation illicite ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées au contrôle de conformité et de la répression des fraudes, aux conditions d’exercice des activités commerciales, aux règles applicables en matière de pratiques commerciales, aux pratiques anticoncurrentielles et à la lutte contre la spéculation illicite ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 27

— de proposer toutes mesures visant le renforcement et la modernisation de l'outil et de la fonction de contrôle ;

— d’orienter, de coordonner et d’évaluer les activités de contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées par les services extérieurs relevant du secteur ;

— de développer la coordination intersectorielle dans le domaine du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— d’évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ;

— de coordonner et d’évaluer les activités du réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité des produits ;

— d’encadrer, de suivre et de contrôler les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ;

— d'engager des enquêtes d'intérêt national pour la protection de l’économie nationale et du consommateur ;

— de contribuer à la lutte contre la contrefaçon en coordination avec les secteurs concernés.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction du contrôle de la conformité des produits et services et de la répression des fraudes, est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées au contrôle de la conformité et de la répression des fraudes ;

— d’organiser et de programmer les actions liées au contrôle de la conformité, de la répression des fraudes et du commerce électronique ;

— de coordonner les actions de contrôle de la conformité, de la répression des fraudes et du commerce électronique, avec les secteurs concernés ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer les procédures et les actions de contrôle de la conformité des produits, des services et du commerce électronique.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du contrôle des produits alimentaires, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits alimentaires ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits alimentaires.

b) La sous-direction du contrôle des produits non alimentaires et des services, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits non alimentaires et des services ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits non alimentaires et des services.

c) La sous-direction du contrôle aux frontières, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes au niveau des frontières ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes au niveau des frontières.

d) La sous-direction du contrôle du commerce électronique, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle du commerce électronique ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle du commerce électronique.

2- La direction du contrôle des pratiques commerciales et des enquêtes économiques, est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales, aux règles applicables en matière de pratiques commerciales, aux pratiques anticoncurrentielles et à la lutte contre la spéculation illicite ;

— de contribuer aux actions menées dans le cadre de la lutte contre les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

— d’organiser et de programmer les activités de contrôle des pratiques commerciales et des pratiques anticoncurrentielles et de la lutte contre la spéculation illicite ;

— de participer aux actions en matière de lutte contre les activités commerciales informelles ;

— de contribuer à l’organisation et à la coordination des activités de contrôle avec les secteurs concernés ;

— d’effectuer des enquêtes économiques directement ou en coordination avec les secteurs concernés. 12 mars 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales, chargée, notamment :

— de définir, d’orienter et de suivre les programmes de contrôle en matière de pratiques commerciales ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle des pratiques commerciales ;

— de contribuer à l’organisation des activités de contrôle des pratiques commerciales dans le cadre de la coordination intersectorielle.

b) La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques, chargée, notamment :

— de définir, d’orienter et de suivre les programmes liés au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et aux enquêtes économiques ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques ;

— de contribuer à la lutte contre les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

— de contribuer à l’organisation des actions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques dans le cadre de la coordination intersectorielle ;

— de gérer l’inscription des opérateurs économiques au fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses, liées au secteur et leurs retraits.

3- La direction du développement et du suivi des laboratoires, est chargée, notamment :

— de suivre et d'évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ;

— d’encadrer, de contrôler et de suivre les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ;

— de veiller au respect des procédures et méthodes officielles d’analyses ;

— d’évaluer les capacités d’expertise nationale en matière de contrôle analytique ;

— de contribuer à l’accompagnement des laboratoires relevant du secteur dans la démarche d’accréditation ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et le développement des laboratoires relevant du secteur ;

— de coordonner et d’évaluer les activités du réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité des produits. 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement et du suivi des activités des laboratoires, chargée, notamment :

— de suivre et d'évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ;

— d’encadrer les procédures d’autorisation d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ;

— d’arrêter des programmes de contrôle des laboratoires d’essais, d’analyses de la qualité, prestataires de services et de suivre leurs activités ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et le développement des laboratoires relevant du secteur.

b) La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyses et d’essais, chargée, notamment :

— de proposer tous projets de textes réglementaires relatifs aux méthodes et aux procédures d'essais et d’analyses de la conformité, en coordination avec les secteurs concernés et d’assurer leur mise à jour ;

— d’évaluer l'efficience des méthodes et des procédures officielles d'analyses et de proposer toutes mesures visant leur amélioration ;

— d’évaluer les activités du réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la conformité des produits.

4- La direction des enquêtes spécifiques et de l'évaluation du contrôle, chargée, notamment :

— d’effectuer des enquêtes spécifiques directes ou en coordination avec les secteurs concernés sur les dysfonctionnements affectant le marché national et ayant un impact sur la protection du consommateur ;

— d’évaluer et de suivre l’exécution des actions du contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées par les services extérieurs relevant du secteur ;

— d'analyser et de suivre les procédures liées au contrôle économique et de la répression des fraudes.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des enquêtes spécifiques, chargée, notamment :

— d’effectuer ou de faire effectuer des enquêtes spécifiques en matière de protection du consommateur et des pratiques commerciales ;

— d’assurer la coordination et le suivi des enquêtes spécifiques avec les services extérieurs relevant du secteur.

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b) La sous-direction d’évaluation des activités de contrôle, chargée, notamment :

— d’évaluer et d’analyser les résultats liés aux activités de contrôle économique, de la répression des fraudes et du commerce électronique ;

— d’évaluer les actions de contrôle réalisées dans le cadre de la coordination intersectorielle.

c) La sous-direction de l'analyse et du suivi des procédures liées au contrôle, chargée, notamment :

— d'évaluer et de suivre les procédures relatives aux infractions constatées en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— d’assurer une veille juridique en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— de proposer toutes mesures destinées à harmoniser les procédures relatives aux infractions constatées en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes.