Article 2

La direction générale de la régulation et de l’approvisionnement du marché national, est chargée, notamment :

— de définir la stratégie nationale relative à la régulation et à l'approvisionnement du marché national et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de participer à la détermination de la stratégie nationale des stocks, notamment des produits alimentaires et des produits agricoles de large consommation ;

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire ;

— de participer à la détermination de la stratégie nationale relative à la sécurité et à la conformité des produits et des services, de la protection du consommateur et à sa mise en œuvre en coordination avec les secteurs concernés ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la régulation et à l'approvisionnement du marché national, à la promotion de la concurrence, à l'encadrement des réseaux de distribution, à l'organisation des activités commerciales, à l’encadrement et à la promotion du commerce électronique ainsi qu’à la sécurité et à la conformité des produits et des services ;

— de contribuer à l’assainissement de la sphère commerciale en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’élaborer le plan sectoriel des infrastructures commerciales en concertation avec les secteurs concernés, dans le cadre du schéma national d’aménagement du territoire ;

— de proposer toutes mesures relatives à la régulation du marché national, notamment en matière de réglementation des prix et des marges bénéficiaires ; 12 mars 2025

— de suivre et d'évaluer les réseaux de distribution ;

— de déterminer les besoins du marché national en produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national ;

— d’encadrer et de suivre le commerce du troc ;

— de proposer toutes mesures visant la promotion du produit national et la diversification du tissu économique ;

— de participer à l’amélioration du climat des affaires, notamment à travers les établissements sous tutelle ;

— de proposer toutes mesures visant l'encadrement et l'organisation des activités commerciales ;

— d’animer les activités des établissements relevant du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national ;

— de renforcer la coordination avec les associations professionnelles, patronales et les associations de protection du consommateur sur les aspects relatifs à la régulation du marché national et à la protection du consommateur.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction de la régulation du marché national, est chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la promotion de la concurrence et aux dispositifs de compensation ;

— de proposer la fixation et le plafonnement des prix et les marges bénéficiaires des produits et services en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de prendre en charge les dispositifs de compensation et d’assurer leur suivi et leur évaluation ;

— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la concurrence, chargée, notamment :

— de coordonner avec le conseil de la concurrence sur toutes questions relatives à la promotion de la concurrence ;

— de suivre, en coordination avec le conseil de la concurrence, les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de renforcer la coopération avec les organismes nationaux et internationaux en matière de concurrence.

b) La sous-direction du suivi des dispositifs de compensation, chargée, notamment :

— de prendre en charge la compensation des prix des produits subventionnés ainsi que la compensation des coûts de transport routier des marchandises ;

— d’évaluer les dispositifs de compensation.

c) La sous-direction de l'observation du marché national, chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures visant la fixation et le plafonnement des prix et des marges bénéficiaires des produits et des services notamment en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de suivre les flux des produits de large consommation et des produits agricoles ;

— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national ;

— d'observer l'évolution des prix des produits dans le marché national ;

— de suivre le développement du tissu commercial, en coordination avec le centre national du registre du commerce.

2- La direction du suivi de l’approvisionnement et de la distribution, est chargée, notamment :

— de participer à la stratégie nationale des stocks des produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale des stocks stratégiques ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires visant l’encadrement de l'approvisionnement du marché national et des réseaux de distribution ;

— d’encadrer et de suivre les activités des marchés de gros ;

— de suivre l'approvisionnement du marché national en produits de consommation ainsi que le suivi de la commercialisation des produits de large consommation et des produits agricoles ;

— de déterminer les besoins du marché national en produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de coordonner avec les secteurs concernés en matière de régulation, d’approvisionnement et de distribution ;

— d'encadrer et de suivre les activités des espaces commerciaux en coordination avec les secteurs concernés ;

— de participer à la mise en place d’un plan d'urbanisme commercial et d’en assurer sa mise en œuvre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 25 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi de l’approvisionnement du marché national, chargée, notamment :

— de suivre et d'évaluer la situation d'approvisionnement du marché national ;

— de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement régulier du marché national ;

— d’élaborer des plans spéciaux relatifs à l’approvisionnement du marché national en produits de première nécessité, en prévision de cas exceptionnels ;

— d’encadrer et de suivre le commerce du troc.

b) La sous-direction du suivi de la distribution, chargée, notamment :

— d’élaborer un plan de mise en exploitation des infrastructures commerciales, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— d’encadrer et de suivre les activités de l’entreprise chargée de la réalisation et de la gestion des marchés de gros liées à la régulation et à l’approvisionnement du marché national ;

— de suivre et d'évaluer les réseaux de distribution des produits de consommation ;

— de participer à la mise en place d’un plan d’urbanisme commercial et d’assurer sa mise en œuvre.

c) La sous-direction du suivi des stocks des produits de consommation, chargée, notamment :

— de participer à l'identification des produits de consommation concernés par les stocks et d'en déterminer leurs niveaux, notamment en matière des stocks stratégiques ;

— de suivre les stocks des produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de suivre le renouvellement périodique des stocks des produits de consommation.

3- La direction de l'organisation des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, est chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives aux procédures d'inscription au registre du commerce et aux conditions et aux modalités d'exercice des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de contribuer à l'élaboration de tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion du commerce électronique ;

— d’encadrer et de suivre la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’harmoniser les textes relatifs aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d'orienter, de suivre et d'accompagner la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de wilayas ;

— d'encadrer et d'organiser les manifestations et expositions commerciales locales, régionales et nationales ;

— d'encadrer et d'organiser les bureaux de liaison ;

— de suivre et d’évaluer le commerce électronique et de proposer toutes mesures visant le développement et la promotion des transactions commerciales électroniques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’encadrement des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, chargée, notamment :

— de veiller au respect des conditions et des modalités d’inscription et d’exercice des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— d’élaborer et de suivre la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de contribuer à l’harmonisation des textes relatifs aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés.

b) La sous-direction de l’animation du commerce intérieur, chargée, notamment :

— d’orienter, de suivre et d'accompagner les activités de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de wilayas ;

— d’encadrer les manifestations et les expositions commerciales locales, régionales et nationales ;

— d'encadrer et d'organiser les activités des bureaux de liaison.

c) La sous-direction de la promotion du commerce électronique, chargée, notamment :

— d'évaluer le commerce électronique et de proposer toutes mesures relatives à son encadrement et à sa promotion ;

— de contribuer à l’encadrement et à la promotion du paiement électronique.

4- La direction de la qualité et de la protection du consommateur, est chargée, notamment :

— de proposer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et des services et à la protection du consommateur, en concertation avec les secteurs concernés ; 12 mars 2025

— de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’encourager l’utilisation de signes distinctifs, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de participer aux travaux de normalisation des produits et services au niveau national ;

— d'élaborer des programmes d’information et de sensibilisation au profit des professionnels et des consommateurs dans le domaine de la protection du consommateur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de suivre et d’évaluer le cadre réglementaire relatif à la conformité et à la sécurité des produits et des services ;

— de participer aux travaux des organisations nationales, régionales et internationales relatifs à la conformité et à la sécurité des produits ;

— de coordonner avec les secteurs et organismes concernés en matière de protection du consommateur dans le domaine des services ;

— de suivre et d’assurer la coordination des travaux de la commission du codex alimentarius et ses comités techniques ;

— de prendre en charge la contribution financière des associations de protection du consommateur.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la sécurité des produits alimentaires, chargée, notamment :

— d’évaluer la réglementation liée à la conformité et à la sécurité des produits alimentaires et d’œuvrer à son harmonisation ;

— d’assurer le suivi et la coordination avec les secteurs et les organismes concernés dans le domaine de la conformité et de la sécurité des produits alimentaires ;

— de suivre et de coordonner les procédures préalables liées à la conformité des produits alimentaires concernés avant la mise sur le marché ;

— de suivre et d’assurer la coordination des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et ses comités techniques ;

— de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation.

b) La sous-direction de la sécurité des produits non alimentaires, chargée, notamment :

— d’évaluer la réglementation liée à la conformité et à la sécurité des produits non-alimentaires et d’œuvrer à son harmonisation ;

— d’assurer le suivi et la coordination avec les secteurs et les organismes concernés dans le domaine de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires ;

— de suivre et de coordonner les procédures préalables liées à la conformité des produits non alimentaires concernés avant la mise sur le marché ;

— de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation.

c) La sous-direction de la protection du consommateur dans le domaine des services, chargée, notamment :

— d’évaluer la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine des services et d’œuvrer à son harmonisation ;

— de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation ;

— de coordonner et de coopérer avec les secteurs et les organismes concernés en matière de protection du consommateur dans le domaine des services.

d) La sous-direction de la sensibilisation et des relations avec les associations de protection du consommateur, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’information et de sensibilisation au profit des professionnels et des consommateurs dans le domaine de la protection du consommateur ;

— de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’encourager l’utilisation de signes distinctifs, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de coordonner et de coopérer avec les associations de protection du consommateur et de participer à l’animation de leurs travaux ;

— de prendre en charge la contribution financière des associations de protection du consommateur.