Décret exécutif n° 24-92
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire
Article 8
En cas de vacance momentanée du poste de l’ordonnateur, un ordonnateur intérimaire est désigné par l’autorité de tutelle, parmi les agents publics habilités du secteur concerné, pour assurer la continuité du service.
