Décret exécutif n° 24-92
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire
Article 5
L’ordonnateur peut déléguer, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, sa signature à un agent public relevant de son autorité directe et occupant un poste supérieur.
