Décret exécutif n° 24-92
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire
Article 4
L’acte de la suppléance prend effet, à partir du 4ème jour d’absence ou d’empêchement et ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix-huit (98) jours.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21 L’acte de la suppléance doit être notifié au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire.
De la délégation de signature
