Article 7

Ont la qualité de comptable public :

— l'agent comptable central du Trésor ;

— le trésorier central ;

— le trésorier principal ;

— les trésoriers des wilayas ;

— les trésoriers des communes ;

— les trésoriers des établissements publics de santé ;

— les receveurs des impôts ;

— les chefs d’inspections des domaines ;

— les conservateurs fonciers ;

— les receveurs des douanes ;

— les agents comptables ;

— les agents chargés du recouvrement des amendes et frais de justice.

Comptabilité budgétaire