Article 6

Les opérations budgétaires, financières et du patrimoine sont comptabilisées par un comptable public qui agit en qualité de comptable principal, secondaire, assignataire ou mandataire tels que définis aux articles 18, 19 et 20 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.