Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 47
Les états financiers, cités à l’article 41, et la balance générale des comptes constituent le compte général de l’Etat, établi par le ministre chargé des finances.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
