Article 41

Les états financiers sont une représentation financière structurée des évènements affectant les opérations réalisées, ils sont établis, annuellement, par les comptables publics, ils comprennent :

— le bilan ou la situation financière ;

— l’état de la performance financière (le compte de résultat) ;

— le tableau des flux de trésorerie ;

— le tableau de variation de la situation nette financière ;

— l’annexe.