Article 39

Les normes comptables de l’Etat sont inspirées des normes internationales du secteur public, qui permettent une transparence financière et une reddition des comptes ainsi qu’une amélioration de la gestion financière des entités publiques.

Les normes comptables fixent, notamment :

— les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits ;

— le contenu et le mode de présentation des états financiers.