Article 38

Le cadre conceptuel de la comptabilité publique définit les concepts qui sont à la base de la préparation et l’élaboration des normes comptables, leur interprétation et la sélection de la méthode comptable appropriée lorsque certains évènements ne sont pas traités par une norme ou une interprétation.

Le cadre conceptuel définit :

— le champ d’application ;

— les principes comptables ;

— les actifs, les passifs, la situation nette, les produits et les charges.