Article 2

La comptabilité publique des personnes morales citées à l’article 1er de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, a pour objet la description, l’exécution et le contrôle des opérations budgétaires, de trésorerie et du patrimoine ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion.