Article 18

Le délai de clôture des ordonnancements et des mandatements des dépenses publiques est fixé à dix (10) jours, à compter de la date de la clôture des engagements de dépenses de l'année à laquelle ils se rapportent. Toutefois, les ordonnateurs peuvent continuer à déposer les ordonnances et les mandats durant la période complémentaire, conformément à la réglementation en vigueur.