Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 17
Les mandats de paiement émis par les ordonnateurs secondaires et territoriaux du budget de l’Etat, dans la limite des crédits de paiement notifiés, sont assignés payables sur la caisse des trésoriers de wilayas territorialement compétents.
