Article 10

La comptabilité budgétaire tenue par les ordonnateurs retrace :

a) en matière de recettes :

— les recettes constatées et liquidées ;

— les ordres de recettes émis ainsi que les ordres de réduction ou d’annulation ;

— le suivi des recouvrements effectués sur les ordres de recettes.

b) en matière de dépenses :

— les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts ou notifiés ainsi que les mouvements de crédits de paiement ;

— les engagements effectués ;

— le montant des ordonnances ou mandats émis ;

— les crédits de paiement disponibles ;

— les restes à payer.