Décret exécutif n° 24-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
