Décret exécutif n° 24-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »
Article 2
Le compte d'affectation est ouvert dans les écritures du Trésor public.
Le ministre de la justice, garde des sceaux est l'ordonnateur principal de ce compte.
Le secrétaire général de chaque Cour est l'ordonnateur secondaire de ce compte.
