Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 9
L'organisme employeur disposant de structures d'hébergement ou de restauration sur les lieux où est effectuée la mission commandée, peut faire obligation au fonctionnaire ou à l'agent, d'utiliser celles-ci. Dans ce cas, les indemnités compensatrices des frais de restauration ou d'hébergement sont ramenées à 25 % des montants fixés au tableau annexé au présent décret.
La même procédure est applicable lorsque la prise en charge des frais de restauration ou d'hébergement pour le fonctionnaire ou l'agent, est assurée par l'organisme d'accueil.
