Article 8

Nonobstant la limite de distance fixée à l’article 1er ci-dessus, le bénéfice des indemnités compensatrices prévues ci-dessus, est étendu au fonctionnaire ou à l'agent en mission commandée dans le cadre du présent décret, se trouvant en raison des nécessités de service, dans l'impossibilité manifeste de rejoindre son lieu de travail ou de résidence habituelle durant les périodes fixées à l'article 4 ci-dessus.