Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 7
Les personnes qui n'appartiennent pas à l'organisme employeur appelées, en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service à effectuer, pour le compte de l'organisme employeur, des déplacements dans le cadre des missions commandées, sont assimilées aux fonctionnaires et agents classés aux catégories 11 et plus, selon le tableau annexé au présent décret.
