Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 5
L'organisme employeur assure le transport du fonctionnaire ou de l'agent missionnaire ou prend en charge l'indemnité compensatrice liée aux frais de transport.
L'itinéraire doit être choisi en tenant compte de la voie la plus courte et la plus économique des moyens de transport terrestre, aérien ou maritime.
Lorsque le fonctionnaire ou l'agent utilise, à titre exceptionnel, son véhicule personnel pour une mission commandée, à la demande de l'organisme employeur, il bénéficie de l'indemnité compensatrice pour les frais de transport engagés, à raison de huit dinars (8 DA) par kilomètre accompli.
