Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 4
Le fonctionnaire ou l'agent en mission commandée bénéficie de l'indemnité compensatrice des frais engagés pour sa restauration dès lors qu'il se trouve éloigné de sa résidence ou de son lieu de travail habituel, dans les termes de l'article 1er ci-dessus, pendant les périodes comprises entre onze (11) heures et quatorze (14) heures, dix-huit (18) heures et vingt-et-une (21) heures.
Il bénéficie dans les mêmes conditions citées ci-dessus, de l'indemnité compensatrice des frais engagés pour son hébergement, lorsqu'il se trouve éloigné de sa résidence habituelle, pendant la période comprise entre zéro (0) heure et six (6) heures.
