Article 1er

Le présent décret fixe le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par le fonctionnaire ou l'agent dans les institutions et administrations publiques, lors des déplacements dans le cadre des missions commandées par son organisme employeur, dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de son lieu habituel de travail, et pendant une période inférieure ou égale à trente (30) jours consécutifs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 21 Tout déplacement doit être, préalablement, autorisé et donne lieu à l'établissement d'un ordre de mission par l'autorité ou le responsable concerné.