Article 10

Le fonctionnaire ou l'agent perçoit, avant son départ en mission, une avance correspondant au montant des indemnités compensatrices des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue pour la mission.

Le décompte définitif des indemnités dues au fonctionnaire ou à l'agent est arrêté par l'organisme employeur sur présentation et remise de l'original de l'ordre de mission. 14 février 2024