Article 9

La société nationale des transports ferroviaires (SNTF) met à la disposition des voyageurs des formules d'abonnement et avantages tarifaires.

Les procédures d’abonnement ainsi que les modalités de leur souscription, sont définies dans le recueil général des tarifs de transport de voyageurs et des bagages.

Tous nouveaux types d'abonnements et avantages tarifaires peuvent faire l’objet d’un accord par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), après approbation par son conseil d’administration.