Décret exécutif n° 24-75
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-75 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant les tarifs des transports de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Chapitre 2 — DES TARIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS › Section 4 — Dispositions particulières
Article 14
Les tarifs de transport fixés aux articles 3, 5 et 7 du présent décret, peuvent faire l’objet de modification par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), après approbation du conseil d’administration.
