Décret exécutif n° 24-61
· ج.ر عدد 8 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte de déchets recyclables
Article 8
La direction de l'environnement de wilaya doit transmettre à la direction des impôts de wilaya, territorialement compétente, une situation semestrielle, portant l’identification des collecteurs de déchets, leurs adresses, les quantités des déchets collectés ainsi que l’identification des bénéficiaires des déchets collectés.
