Article 5

L’autorisation de collecte de déchets constitue le document administratif justifiant l’exercice des activités citées à l’article 2 ci-dessus, auprès des services de la sécurité, des points de contrôle et des services d’inspection.

Les services de la direction de l’environnement de wilaya sont tenus d’informer la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, de la délivrance de toute modification, suspension, annulation ou non renouvellement de l’autorisation de collecte de déchets.