Article 4

L’autorisation de collecte du papier usagé et de déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, dénommée ci-après « autorisation de collecte de déchets », est délivrée sur demande de la personne physique, adressée au directeur de l’environnement de wilaya territorialement compétent, accompagnée des pièces suivantes :

• un formulaire de demande d’autorisation de collecte de déchets, selon le modèle joint en annexe III du présent décret ;

• une copie d’une convention avec, au moins, un opérateur de recyclage et de traitement des déchets ;

• une copie de la pièce d’identité ;

• un extrait de l’acte de naissance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 11 La délivrance ou le refus de l’autorisation, s’effectue dans un délai ne dépassant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

La durée de validité de l’autorisation de collecte de déchets est fixée à six (6) années, renouvelable. Elle court, à compter de la date de sa signature. Le renouvellement de l’autorisation ne donne pas lieu au renouvellement des avantages fiscaux cités à l’article 2 ci-dessus.