Article 1er

En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent décret a pour objet de fixer les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés en matière d’impôt forfaitaire unique, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte du papier usagé et de déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables.