Article 4

Les crédits nécessaires à l'indemnisation des intéressés par l'opération d'expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, pour l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer de Béjaïa, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.