Article 54

En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs, la bonification indiciaire des postes supérieurs de la Haute autorité, est fixée conformément au tableau suivant :

Bonification Postes supérieurs Indiciaire Niveau Indice Chef de section 10 380 Chef de mission 10 380