Décret exécutif n° 24-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-56 du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 portant statut particulier des personnels de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er › Section 2 — Conditions de nomination
Article 51
Le chef de section est nommé, parmi :
1) les auditeurs en chef et les contrôleurs en chef, titulaires ;
2) les auditeurs principaux et les contrôleurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3) les auditeurs et les contrôleurs, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
