Décret exécutif n° 24-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-56 du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 portant statut particulier des personnels de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 48
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 47 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du président de la Haute autorité et de l'autorité chargée de la fonction publique.
