Décret exécutif n° 24-442
· ج.ر عدد 14 لسنة 2025
Décret exécutif n° 24-442 du 29 Joumada Ethania 1446 correspondant au 31 décembre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants droit, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
