Décret exécutif n° 24-429
· ج.ر عدد 88 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-429 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant l'organisation de la campagne de lutte contre les feux de forêt
CHAPITRE 1er — LE PLAN DE WILAYA DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET
Article 15
Le comité opérationnel communal dont les moyens sont insuffisants pour circonscrire un feu de forêt, fait appel au comité opérationnel immédiatement supérieur et en informe le wali.
