Décret exécutif n° 24-428
· ج.ر عدد 88 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE
Article 9
Le contractuel ne peut souscrire qu'un seul contrat de travail dans le cadre des dispositions du présent décret.
En outre, il ne peut exercer des activités lucratives, à titre privé ou d'effectuer des tâches de recherche à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur.
