Décret exécutif n° 24-428
· ج.ر عدد 88 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE
Article 21
Les modalités d'application du présent décret, sont fixées, en tant que besoin, par instruction interministérielle du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
