Décret exécutif n° 24-427
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-427 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
Article 4
L’indemnité d’astreinte aux activités d’anesthésie-réanimation est servie, mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 35 % du traitement.
