Décret exécutif n° 24-415
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-415 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 modifiant le décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
Article 3
Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.
