Décret exécutif n° 24-409
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des médecins dentistes généralistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 77
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin dentiste généraliste hors classe de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.
