Décret exécutif n° 24-408
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-408 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique disposent de toutes les conditions et les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment en matière de restauration et de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.