Article 6

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont munis d’une commission d'emploi délivrée par le ministre chargé de la santé, pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.

La commission d'emploi est retirée, en cas de cessation provisoire des fonctions, et est rendue lors de la reprise de celles-ci.

Le spécimen ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de la commission d’emploi, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.