Décret exécutif n° 24-408
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-408 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des médecins dentistes inspecteurs de santé publique › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 37
Sont promus en qualité de médecin dentiste inspecteur en chef de santé publique, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
La grille d’évaluation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS RELEVANT DES CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
