Article 25

Outre les tâches dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'exercice de la profession médicale et à la tarification des actes médicaux ;

— d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé publics et privés ;

— de participer à l’évaluation des projets de service, d’établissement et des programmes de santé ;

— de contribuer aux études sur la santé publique initiées par le secteur de la santé.