Article 12

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, opérer d’office des prélèvements d’échantillons et procéder à la saisie de documents de nature à faciliter l’accomplissement de leurs missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les échantillons et les documents sont joints au procès-verbal cité à l’article 11 ci-dessus, et peuvent être restitués à l’issue de l’inspection.