Décret exécutif n° 24-398
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-398 du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de l’ex-ministre de la pêche et des productions halieutiques
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-huit mille dinars (25.888.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de l’ex-ministère de la pêche et des productions halieutiques, au programme « Aquaculture », au sous-programme « Développement des activités et des infrastructures liées à l'aquaculture » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
